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Exprimez votre appui - incitatifs fédéraux pour la réhabilitation des lieux historiques du canada

incitatifs fédéraux pour la réhabilitation des lieux historiques du canada

Le 1er décembre 2016, un député a présenté à la Chambre des communes un projet de loi d’initiative parlementaire qui créerait des crédits d’impôt relativement aux lieux historiques. Le projet de loi C‑323 – Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques) – s’inspire du grand succès obtenu en la matière aux États-Unis, depuis 40 ans. Le projet de loi offre une occasion historique de dire aux élus de tous les partis politiques que les lieux historiques du Canada importent et que des mesures fédérales peuvent aider à les sauver et à les renouveler.

 

Nous incitons les défenseurs du patrimoine, les propriétaires de biens patrimoniaux, l’industrie de la construction, les promoteurs immobiliers et tous ceux qui s’intéressent aux lieux historiques du Canada à agir. Voyez ce qui suit!

Ce que vous pouvez faire

  • Écrivez à votre député, demandez à le rencontrer ou faites les deux! Cliquez ici pour trouver votre député à l’aide de votre code postal.
  • Écrivez à la ministre de l’Environnement, qui a la responsabilité du patrimoine bâti au Canada.

Pour vous inspirer, voici une lettre type. Pour rédiger votre correspondance, vous trouverez de l’information utile dans notre site Web. Signalez les lieux historiques de votre région qui ont besoin de telles mesures financières – surtout ceux qui sont menacés. ​

  • Envoyez copie de votre correspondance, à titre d’information, à la Fiducie nationale et à Peter Van Loan. Vous pouvez aussi envoyer une copie papier de vos lettres à la Fiducie nationale du Canada, 190, avenue Bronson, Ottawa (Ontario) K1R 6H4.

À propos du projet de loi C-323

 

Le projet de loi C-323 prévoit :

  • un crédit d’impôt de 20 % pour les coûts admissibles de travaux de réhabilitation de lieux historiques désignés (biens commerciaux et biens résidentiels occupés par le propriétaire);
  • une déduction pour amortissement accéléré (25 %/50 %/25 %) à l’égard des coûts de capital admissibles, suivant les mêmes conditions que pour le crédit d’impôt (biens commerciaux seulement).

 

Ces deux mesures fiscales transformeraient les paramètres économiques du renouvellement des lieux historiques. Elles mèneraient à la création d’emplois spécialisés, tout en réduisant les émissions de carbone de la nouvelle construction. Ce serait un cadeau historique pour toutes les collectivités canadiennes à l’occasion du 150e anniversaire de la Confédération!

 

Arguments en faveur de mesures financières pour les lieux historiques

Création d’emplois – Pour un investissement donné, la réhabilitation crée au moins 21 % d’emplois de plus que la nouvelle construction, y compris des emplois spécialisés[1].

Une telle stimulation économique est efficace et ciblée – Les crédits d’impôt prévus par le projet de loi C‑323 sont inspirés par le succès du programme de crédits d’impôt pour les biens historiques mis en place par le gouvernement américain il y a 40 ans. Depuis la création du programme en 1976, les 23,1 milliards de dollars en crédits d’impôt fédéraux ont engendré 28,1 milliards de dollars en recettes fiscales fédérales supplémentaires et suscité plus de 120,8 milliards de dollars d’investissements privés (5 fois le montant des crédits d’impôt). Le programme a ainsi créé 2,4 millions d’emplois et préservé 41 254 propriétés historiques. Le programme américain s’est maintes fois révélé un investissement stratégique productif grâce à l’effet de levier et l’effet multiplicateur. Ce programme a mené à la création de 525 000 logements, dont 27 % sont abordables pour des familles à revenu faible ou moyen.

Les retombées économiques restent au Canada – La réhabilitation de biens du patrimoine entraîne moins de « fuites » de l’économie canadienne en faveur de biens étrangers[2].

Lutte contre les changements climatiques – Le fait de renouveler et réutiliser des immeubles existants tire parti des matériaux et de l’énergie déjà investis, réduit les déchets de construction et de démolition[3], et évite les répercussions environnementales de la nouvelle construction. Selon une étude récente, il faut de 10 à 80 ans pour qu’un nouvel immeuble « vert » compense les répercussions négatives de sa construction sur les changements climatiques[4].

Canada 150 – Des crédits d’impôt soutiendraient la protection du patrimoine inhérent à des immeubles de toute taille et de tout genre – qu’il s’agisse de grands édifices commerciaux ou de modestes demeures.

Des crédits d’impôt pour la réhabilitation de biens historiques sont efficaces – Le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales (FFPPC), un programme pilote pancanadien (2003 à 2008), a servi à jauger les avantages d’un crédit d’impôt pour le patrimoine. Les résultats ont été probants : au total, un apport fédéral de 21,5 millions de dollars bénéficiant à 49 projets a suscité huit fois autant d’investissements privés (177,2 millions de dollars). Une étude menée en 2014 auprès des promoteurs immobiliers a confirmé la nécessité d’un tel programme[5].

Les outils sont déjà là – Les conditions préalables et d’autres outils existent déjà. En particulier, le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux recense des biens du patrimoine désignés qui seraient admissibles à des crédits d’impôt. Des normes sur la conservation du patrimoine ont été publiées et adoptées à l’échelle nationale.

 

Notes



[1] Par exemple, une étude menée en 2010 aux États-Unis, Delaware Historic Preservation Tax Credit Program: Good for the Economy, Good for the Environment, Good for Delaware’s Future, a conclu que 1 million de dollars consacrés à la réhabilitation de propriétés historiques créaient 14,6 emplois, alors que la même somme consacrée à la nouvelle construction créait seulement 11,2 emplois – une différence de 30 %. Selon une autre étude, réalisée en 2011, Good News in Tough Times: Historic Preservation and the Georgia Economy, la réhabilitation historique crée 18,1 emplois pour 1 million de dollars d’activité économique, contre 14,9 emplois pour la nouvelle construction – une différence de 21 %.

 

[2] Des études empiriques menées en Allemagne et aux États-Unis démontrent que la réhabilitation est une activité à plus forte intensité de main-d’œuvre que la nouvelle construction. Les diverses industries de la construction estiment que les coûts des projets de nouvelle construction se répartissent habituellement à 50 % pour la main-d’œuvre et 50 % pour les matériaux, alors que pour la réhabilitation d’immeubles du patrimoine, c’est entre 60 et 80 % pour la main-d’œuvre (Jörg Haspel, Built Heritage as a Positive Location Factor – Economic Potentials of Listed Properties, ICOMOS, 2011; Donovan Rypkema, « Heritage Conservation and the Local Economy », Global Urban Development Magazine, 2008). De fait, la Fiducie du patrimoine ontarien a examiné ses projets de réhabilitation des 20 dernières années, et a constaté que la main-d’œuvre représentait jusqu’à 90 % des coûts (Fiducie du patrimoine ontarien, Patrimoine culturel – Propositions pour la Stratégie ontarienne pour la culture, décembre 2015).

 

[3] En 2005, selon une étude de Statistique Canada, 12 % de tous les déchets résidentiels et non résidentiels (soit 3 371 880 tonnes) provenaient de la construction, de la rénovation et de la démolition. Seulement 16 % des déchets, soit 555 352 tonnes, étaient détournés des décharges.

 

[4] The Greenest Building: Quantifying the Environmental Value of Building Reuse. National Trust for Historic Preservation, 2011.

 

[5] Mesures financières visant à encourager la mise en valeur du patrimoine. Préparé pour la Table fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Culture, par la Fiducie nationale du Canada, 2014. http://www.fiducienationalecanada.ca/dossiers-et-campagnes/incitatifs-financiers

Ressources

Lettre type

l’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC) exprime son solide appui au projet de loi C-323

Paquet d'information sur les factures patrimoniales de Peter Van Loan, député

Table Ronde du Ministre de Parcs Canada email